Conditions générales de vente
Sproing Publishing GmbH
1. Parties au contrat
Les parties au contrat sont Sproing Publishing GmbH (ci-après dénommée « Sproing Publishing »), Fernkorngasse 10, 1130 Vienne (enregistrée au Vienne sous le n° FN 414526 y) et le client.
2. Objet du contrat
L’objet du contrat ressort des présentes Conditions générales de vente ainsi que de la page de commande des produits concernée de la plateforme en ligne.
3. Formation du contrat
Sauf dispositions contraires, le contrat prend cours à la réception de la confirmation de commande et au plus tard lors de la mise à disposition de la prestation ou l’envoi de la marchandise.
4. Devoirs et obligations du client
4.1 Le client est notamment tenu de respecter les obligations suivantes :
a) Si le client a délivré à Sproing Publishing un mandat de prélèvement SEPA, il est tenu de veiller à ce que le compte de prélèvement convenu soit suffisamment provisionné.
b) Si un client a saisi des données (par ex. nom, adresse, coordonnées bancaires du destinataire de la facture et adresse électronique fournie pour l’exécution du contrat et la facture en ligne RechnungOnline), il est tenu de signaler sans délai toute modification des données saisies à Sproing Publishing.
c) Le client doit garder confidentielles ses données d’accès personnelles (par ex. identifiant/mot de passe). Ces données ne peuvent pas être communiquées à des tiers et doivent être conservées à l’abri de toute intervention de tiers. Le client est tenu de modifier immédiatement ses données d’accès s’il soupçonne que des personnes non autorisées en ont pris connaissance.
d) Les prestations cédées ne doivent pas être utilisées de manière abusive. – Il est notamment interdit d’envoyer des informations, objets et autres prestations interdits par la loi et non sollicités (par ex. publicité non sollicitée et non souhaitée par courriel). Il est également interdit de transmettre ou de poster sur Internet des informations au contenu illégal ou immoral, ainsi que d’y faire référence. – Les droits d’auteur et droits des marques, droits des brevets, droits au nom et aux signes distinctifs ainsi que les autres droits de propriété industrielle et droits de la personnalité de tiers, nationaux et internationaux, doivent être respectés.
e) Le client qui s’est abonnĂ© Ă des offres pour adultes via un système de vĂ©rification d’âge (SVA) doit s’assurer que les contenus ne sont pas accessibles Ă des personnes mineures.
4.2 En cas de soupçon fondé de graves manquements aux obligations incombant au client, Sproing Publishing est en droit de bloquer la prestation concernée aux frais de ce dernier. Dans ce cas, le client reste tenu de payer les prix convenus.
5. Utilisation par des tiers
5.1 Sauf convention contraire, le client n’est pas autorisé à transmettre les prestations cédées à des tiers ou à les leur céder pour leur usage exclusif ou à des fins commerciales ; il lui est par ailleurs interdit de se présenter lui-même comme fournisseur en ayant recours aux prestations cédées par Sproing Publishing.
5.2 Le client répond de tous les dommages et indemnisations résultant de l’utilisation des prestations de Sproing Publishing par des tiers, dans la mesure où cette utilisation peut être imputée au client.
6. Conditions particulières pour les contenus payants (Paid Content)
6.1 Le client faisant l’acquisition de produits audio et vidéo, de jeux, d’images ou de textes (livres, magazines et journaux électroniques) ou autres produits virtuels (ci-après dénommés conjointement « contenus payants ») de Sproing Publishing se voit accorder par celle-ci un droit d’utilisation de ces prestations non exclusif, non sous-licenciable et illimité dans l’espace. Des limitations dans le temps et toute autre disposition relative aux droits d’utilisation des différentes prestations peuvent être convenues spécifiquement dans le processus de commande concerné.
6.2 Toute utilisation abusive des contenus mis à disposition ou toute utilisation sortant du cadre des droits d’utilisation accordés pour les différentes prestations représente une violation du droit d’auteur selon la législation en vigueur et est donc interdite.
6.3 Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est notamment exclue. Cette règle s’applique surtout à la reproduction publique, la distribution, la vente ou toute autre forme d’aliénation des copies réalisées.
6.4 Le client n’est pas autorisé à contourner ou supprimer un éventuel système de gestion des droits numériques (DRM) mis en place par Sproing Publishing ou d’autres protections techniques et/ou informations relatives à la gestion des droits.
6.5 Le client est tenu de respecter les règlements de protection de la jeunesse et de prendre les mesures requises pour empêcher l’accès des enfants et adolescents aux contenus payants dangereux pour la jeunesse.
6.6 Le client est par ailleurs tenu d’exonérer Sproing Publishing et ses agents d’exécution de toute responsabilité face aux recours de tiers et à l’ensemble des dépenses résultant d’une utilisation illicite des contenus payants sollicités par le client.
6.7 Dans certains cas, le téléchargement et le streaming de différentes prestations et acquisitions ne peuvent s’effectuer qu’à partir du territoire de la République fédérale d’Allemagne, et exceptionnellement de l’Autriche et de la Suisse, via une adresse IP attribuée pour ce territoire.
6.8 Les obligations visées ci-dessus s’appliquent par analogie aux prestations acquises à titre gratuit. 6.9 Sproing Publishing n’est en aucun cas tenue de mettre à disposition des contenus payants sans limite de temps et le client ne peut prétendre à cette mise à disposition.
7. Conditions spécifiques pour les logiciels
7.1 Pour les logiciels, le client et les utilisateurs gérés par lui jouissent du droit d’utilisation – non limité dans l’espace, non exclusif, non sous-licenciable et limité à la période du contrat concerné – des logiciels pour leur usage propre et interne.
7.2 Les logiciels que Sproing Publishing met à la disposition du client ne peuvent être utilisés que sous leur forme originale. Par l’utilisation de ces logiciels, le client accepte les conditions d’octroi de licence de Sproing Publishing ou de fournisseurs tiers de logiciels. Il incombe au client de sécuriser toutes les données déjà contenues dans son ordinateur avant l’installation des logiciels. Sproing Publishing ne répond des défauts dans le logiciel, des pertes de données ou autres dommages causés par l’installation ou l’utilisation du logiciel que dans les limites du point 15.
7.3 Le client ne peut utiliser les logiciels mis à sa disposition que dans le cadre et de la manière prévus par le contrat. Sauf autorisation délivrée au cas par cas, il lui est notamment interdit de les copier, éditer, céder, modifier, décompiler ou rétroconcevoir (reverse engineering).
8. Clauses particulières pour les services de messagerie électronique
8.1 En cas de mise à disposition de services de messagerie électronique par Sproing Publishing, la réception et l’envoi de courriels se fait par Internet. Sproing Publishing ne garantit pas le réacheminement via des serveurs de messagerie qu’elle n’exploite pas elle-même et qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Si l’espace de stockage contractuel de la boîte de messagerie est saturé ou si la taille maximale convenue est dépassée pour certains courriels, les courriels concernés sont refusés avec la mention correspondante. Le délai de conservation des courriels est de six mois à compter de la réception dans la boîte de messagerie. À l’issue de cette période de conservation ainsi qu’à la fin de la relation contractuelle avec le client, les messages sont effacés sans avertissement préalable.
8.2 Dans le cadre des services de messagerie électronique, Sproing Publishing effectue une analyse antivirus avec un logiciel permettant de repousser les attaques habituelles de virus déjà identifiés. Dans l’état actuel de la technique, une protection à 100 % contre les virus informatiques ne peut toutefois être garantie.
8.3 Dans le cadre des services de messagerie électronique, Sproing Publishing a mis au point des programmes anti-spams qui filtrent les messages indésirables sur la base de critères objectifs. Selon le résultat de l’analyse des spams, les courriels filtrés sont soit effacés aussitôt, soit dirigés vers le dossier de spams de l’utilisateur et supprimés 15 jours plus tard. Dans l’état actuel de la technique, l’identification correcte des spams ne peut toutefois pas être garantie à 100 %.
9. Conditions de paiement
9.1 Le règlement des montants exigibles pour bénéficier des prestations s’effectue selon le mode de paiement choisi par le client. Dans la mesure où des factures spécifiques aux produits sont établies, elles sont généralement transmises par voie électronique à l’adresse actuelle du client, sauf si la possibilité d’une facture sur papier payante lui a été expressément offerte.
9.2 Pour les factures spécifiques aux produits, les montants dus sont exigibles dès réception de la facture. Si une facturation en ligne (RechnungOnline) est convenue, la facture sera mise à la disposition du client dans le service clients et l’intéressé sera à chaque fois prévenu de la création d’une nouvelle facture.
9.3 Les redevances mensuelles doivent être payées à compter du jour de mise à disposition. Pour le reste, le règlement des montants dus pour le recours aux prestations s’effectue selon le mode de paiement choisi par le client.
9.4 Le montant facturé doit être versé sur le compte indiqué sur la facture. Le compte doit être crédité au plus tard le 10e jour suivant la réception de la facture. Si le client a délivré un mandat de prélèvement SEPA à Sproing Publishing, celle-ci ne prélèvera pas le montant concerné du compte convenu avant le septième jour suivant la réception de la facture et de la pré-notification.
9.5 Le client ne peut compenser les dettes qu’il a envers Sproing Publishing par ses propres créances envers la société que si celles-ci sont incontestées ou constatées judiciairement. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si ses contre-prétentions sont fondées sur le même lien contractuel.
10. Réserve de propriété
Sproing Publishing se réserve la propriété et les droits à accorder jusqu’au paiement intégral de la rémunération due. Jusqu’au paiement intégral, les droits d’utilisation sur les contenus téléchargés sont accordés uniquement à titre révocable.
11. Expédition et transfert des risques
11.1 Lors de l’expédition de marchandises, les risques sont transférés au client dès la remise de celles-ci au transporteur.
11.2 Dès la réception de la marchandise, le client examine l’état extérieur de la livraison et la prestation, signale d’éventuels dommages de transport au transporteur, en conserve les preuves et en avise immédiatement Sproing Publishing et l’expéditeur par téléphone et par écrit.
12. Volume de la livraison et de la prestation
12.1 Le descriptif de produit et, à titre complémentaire, le manuel utilisateur font foi pour le volume de la livraison et de la prestation. Le descriptif de produit et le manuel utilisateur sont rédigés en principe dans la langue du fabricant.
12.2 Si la marchandise livrée englobe un logiciel absolument indispensable à son fonctionnement, le client n’acquiert sur celui-ci qu’un droit d’utilisation avec ce matériel. Tout autre logiciel fera l’objet de dispositions particulières.
13. Modification de la TVA
En cas de modification du taux légal de TVA, les prix sont aussitôt adaptés en conséquence.
14. Retard
14.1 En cas de retard de paiement significatif, Sproing Publishing est autorisée à bloquer les prestations contractuelles aux frais du client. Ce dernier reste néanmoins tenu de payer les prix définis par le contrat.
14.2 Si le client a) accuse pendant deux mois consécutifs un retard dans le paiement des sommes dues ou d’une partie significative de celles-ci, ou b) accuse, durant une période de plus de deux mois, un retard de paiement portant sur un montant égal à la redevance de base mensuelle pour deux mois, Sproing Publishing peut résilier le contrat sans préavis et réclamer une indemnité forfaitaire unique à hauteur d’un quart des redevances mensuelles restant dues jusqu’à expiration de la durée normale du contrat.
14.3 Sproing Publishing se réserve le droit de faire valoir toute autre prétention liée au retard de paiement.
15. Responsabilité
15.1 Sproing Publishing répond de manière illimitée de tout dommage causé par une faute volontaire ou une négligence grave ainsi que par l’absence d’une propriété garantie.
15.2 En cas de négligence légère, la responsabilité de Sproing Publishing est engagée de manière illimitée pour tout dommage portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Si, en raison d’une négligence légère, Sproing Publishing a pris du retard dans l’exécution de sa prestation, que cette prestation est devenue impossible ou que Sproing Publishing a manqué à un de ses devoirs essentiels, sa responsabilité pour les dommages matériels et patrimoniaux en résultant est limitée au préjudice prévisible propre à ce type de contrat. Un devoir essentiel est une obligation dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de l’objectif contractuel et dont le client peut raisonnablement attendre le respect.
15.3 La responsabilité de Sproing Publishing est exclue pour tout autre dommage, notamment pour les pertes de données ou les défaillances du matériel dues à l’incompatibilité des composants du système informatique du client avec le matériel et le logiciel nouveaux ou à remplacer ainsi que pour les défaillances du système pouvant résulter d’erreurs de configuration ou de la présence de gestionnaires de périphérique obsolètes, parasites et non entièrement supprimés. La responsabilité aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par ces dispositions.
16. Durée des contrats/Résiliation
16.1 La durée des contrats et les délais de préavis particuliers découlent des processus de commande spécifiques aux produits.
16.2 Le droit des parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n’en est pas affecté. Sproing Publishing considère notamment comme motif grave tout manquement majeur du client aux devoirs qui lui incombent en vertu des présentes Conditions générales.
16.3 La résiliation peut être notifiée par lettre, fax ou courriel.
16.4 Si Sproing Publishing résilie le contrat de manière anticipée pour un motif grave incombant au client, ce dernier sera tenu de lui verser une indemnité forfaitaire unique représentant la moitié des mensualités restant à payer jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle convenue. Les dommages et intérêts seront majorés si Sproing Publishing établit la preuve d’un préjudice plus élevé. Ils seront minorés voire supprimés si le client prouve que le préjudice subi est beaucoup plus faible voire inexistant.
16.5 En cas de fermeture d’un compte client par le client lui-même ou à la suite de la résiliation du contrat par Sproing Publishing, l’intéressé ne pourra plus bénéficier de prestations.
17. Clauses annexes
17.1 Sproing Publishing est habilitée à fournir ses prestations par le biais d’un tiers sous-traitant. Sproing Publishing répond des prestations effectuées par les sous-traitants comme des siennes propres.
17.2 Le client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’assentiment écrit préalable de Sproing Publishing.
17.3 Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit allemand.
Sproing Publishing GmbH, Situation au 29.04.2014
La présente traduction n’est pas le texte authentique. Seule la version allemande sera élément constitutif du contrat.